Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Instructions sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de raison. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

  • où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du bien, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
  • où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Alpha Industries GmbH und Co. KG, Siemensstraße 11, 63263 Neu-Isenburg, Téléphone :+49 6102-77600, Email :customerservice@alphaindustries.eu au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions et extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

  • concernant la livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
  • concernant la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

  • concernant la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
  • concernant la livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

  • À l’attention de Alpha Industries GmbH und Co. KG, Siemensstraße 11, 63263 Neu-Isenburg, Email : customerservice@alphaindustries.de
  • Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants (*)/ la prestation du service suivant (*)
  • Commandé le (*)/ reçu le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date

(*) Rayer la mention inutile.